(323) Troisièmement, EVEHA soutient que l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE ne serait, de toute évidence, pas applicable aux mesures dénoncées puisque ce fondement de compatibilité n’aurait jamais été invoqué par les autorités françaises.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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