(324) Premièrement, contrairement aux allégations d’EVEHA, la présence de subventions croisées entre activités non-économiques et économiques a simplement pour effet de conférer à des financements qui échapperaient autrement au champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (en ce qu’ils supportent de manière primaire des activités non-économiques — voir considérants 262 à 278) la qualification d’aide d’État au sens du même article du moment qu’ils peuvent être mobilisés dans le cadre d’activités économiques (en l’espèce, les activités de fouilles archéologiques).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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