Article considérant 325

(325) Or, si l’article 107, paragraphe 1, du TFUE pose un principe d’interdiction générale des aides d’État, les paragraphes 2 et 3 du même article permettent de déclarer, à certaines conditions, ces aides comme étant compatibles avec le marché intérieur. En tant que telles, les financements potentiellement mobilisés sous forme de subventions croisées ne présentent aucune particularité au regard de l’applicabilité de l’article 107 du TFUE et doivent être analysés en tant qu’aides aux activités de fouilles archéologiques afin d’évaluer leur compatibilité avec le marché intérieur.