(328) Ainsi, pour pouvoir être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, une aide d’État doit satisfaire deux conditions, la première étant qu’elle doit être destinée à promouvoir la culture ou la conservation du patrimoine, la seconde, formulée de manière négative, étant qu’elle ne doit pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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