(329) Dès lors, la Commission constate que, contrairement à ce que fait valoir EVEHA, il n’y a pas lieu de subordonner la compatibilité d’une aide sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, à la condition que cette aide vise un projet culturel spécifique.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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