(33) En cas de désaccord entre l’aménageur et l’INRAP sur le prix et/ou les délais, la partie la plus diligente saisit le préfet de région qui fixe le prix et/ou les délais dans les mêmes conditions qu’en l’absence de candidat initial pour réaliser les fouilles (voir considérant 27).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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