Article considérant 330

(330) En outre, la Commission constate qu’il n’existe pas plus de motif impérieux d’exclure la compatibilité d’une aide sur le fondement de cette disposition, au motif que l’aide bénéficierait à un seul opérateur et non à un ensemble d’opérateurs actifs sur le même secteur, dès lors que l’aide satisfait aux deux conditions susmentionnées. Dans aucun cas, l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE n’exclue les aides individuelles et la Commission remarque qu’EVEHA n’invoque ni jurisprudence, ni une quelconque pratique décisionnelle de la Commission à cet égard.