Article considérant 331

(331) Troisièmement, la Commission note, d’une part, qu’il incombe à cette dernière d’apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, indépendamment de la qualification donnée par un État membre à une mesure. En outre, la Commission constate que, dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités françaises ont expliqué que, selon elles, les mesures dénoncées sont compatibles sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE et ont fourni des justifications à cet égard (voir considérants 199 à 210). Dès lors, l’argument invoqué par EVEHA ne saurait prospérer.