(332) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission constate que, malgré l’opposition de principe d’EVEHA à l’analyse de compatibilité proposée par la Commission dans sa décision d’ouverture, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, aucun de ses arguments ne remet en cause l’applicabilité d’une telle approche aux mesures dénoncées.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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