(337) En premier lieu, la Commission note que l’article L. 523-1 du Code du patrimoine prévoit que l’INRAP a pour mission d’assurer, notamment, des opérations de fouilles d’archéologie préventive, y compris en tant qu’opérateur en dernier ressort lorsqu’aucun autre opérateur ne souhaite ou n’est en mesure de fournir ce service.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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