(338) Dès lors, il résulte de manière inéquivoque de l’article L.523-1 que les financements perçus par l’INRAP dans le cadre de ses missions de fouilles archéologiques, dont les financements qui font l’objet des mesures d’aides d’État dénoncées, ont pour objectif de promouvoir et de conserver le patrimoine archéologique français.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.