(339) En outre, l’article L. 521-1 du Code du patrimoine prévoit explicitement que les activités liées à l’archéologie préventive ont pour objet d’assurer la conservation du patrimoine (archéologique) ce qui constitue un fondement de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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