Article considérant 34

(34) L’INRAP est donc chargé de missions pour lesquelles il n’opère pas en concurrence avec les opérateurs privés agréés par l’État (ci-après les activités «non-concurrentielles» ou activités «de service public»). Il s’agit des activités de diagnostics d’archéologie préventive, d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive, de la diffusion des résultats, d’enseignement, de diffusion culturelle et de valorisation de l’archéologie. L’INRAP intervient en revanche en concurrence avec les opérateurs agréés par l’État dans le secteur des fouilles archéologiques préventives (ci-après les «activités concurrentielles»). Dans le cadre de ces activités concurrentielles, l’INRAP est soumis à une obligation de service public qui lui impose d’entreprendre des fouilles, à la demande de l’aménageur et sous le contrôle de l’État, en l’absence d’opérateur apte à exécuter la prescription.