(341) D’une part, la Commission constate qu’une partie des financements publics perçus par l’INRAP (les subventions pour charges de service public) permettent à l’INRAP de répondre aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi et de couvrir une partie (seulement) des charges d’intérêt général que la loi lui impose afin d’assurer la bonne réalisation des fouilles préventives en toutes circonstances, et ce de manière à ne pas pénaliser le marché de l’aménagement et de la construction.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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