(342) En effet, l’INRAP a l’obligation de: i) disposer d’une compétence sur l’ensemble des périodes chronologiques et des contextes géomorphologiques; ii) prendre en charge les opérations de fouille en cas d’absence de candidats aux appels d’offre des aménageurs; iii) reprendre un chantier de fouille en cas de défaillance d’un opérateur en cours d’opération, qui sont des missions dont les autorités françaises ont souverainement estimé l’utilité pour la promotion de conservation du patrimoine.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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