(345) La Commission constate tout d’abord que la promotion de la culture et la conservation du patrimoine constituent des activités pour lesquelles le traité, en son article 107, paragraphe 3, point d), prévoit la possibilité de déroger au principe d’interdiction des aides d’État.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 345
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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