Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 347

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 347 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(347) Enfin, la Commission note que dans le cadre de la procédure formelle d’examen aucune violation de la législation européenne applicable n’a été soulevée par les parties.

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