(349) Compte tenu des explications mentionnées aux considérants 47, 48 et 218 à 222, le marché affecté par les aides dénoncées par EVEHA est celui des fouilles archéologiques préventives, qui est ouvert à la concurrence et sur lequel opèrent l’INRAP et d’autres opérateurs privés tels qu’EVEHA.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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