(35) L’article L. 524-1 du Code du patrimoine prévoit que «le financement de [l’INRAP] est assuré notamment: […] b) par les subventions de l’État ou de toute autre personne publique ou privée; c) par les rémunérations qu’il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu’il réalise».
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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