(352) En outre, sur le marché des fouilles archéologiques en particulier, la Commission constate que l’INRAP doit s’acquitter d’obligations particulières à savoir: a) prendre en charge les opérations de fouilles en cas d’absence de candidats aux appels d’offres des aménageurs; b) reprendre un chantier de fouille en cas de défaillance d’un opérateur en cours d’opération. Pour cela, l’INRAP dispose d’une compétence sur l’ensemble du territoire, sur l’ensemble des périodes chronologiques et sur l’ensemble des contextes géomorphologiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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