(353) L’INRAP n’intervient donc pas toujours sur le marché en se fondant sur une stricte recherche de profits (notamment lorsqu’il agit en tant qu’opérateur en dernier ressort et n’obtient pas toujours la rémunération escomptée) et le soutien financier de l’État en faveur de ce dernier est donc nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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