Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 357

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 357 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(357) À cet égard, la Commission prend en considération les principes suivants:

1) la nécessité de l’intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit viser une situation dans laquelle l’aide peut apporter une amélioration matérielle que le marché ne peut apporter lui-même, par exemple en remédiant à une défaillance du marché ou en répondant à un problème d’équité ou de cohésion;

2) le caractère approprié de la mesure d’aide: la mesure d’aide proposée doit être un instrument apte à atteindre l’objectif poursuivi;

3) la proportionnalité de l’aide: le montant et l’intensité de l’aide doivent être limités au minimum nécessaire pour induire la contribution à une activité économique; et au minimum nécessaire pour inciter l’entreprise ou les entreprises concernées à réaliser un investissement ou une activité supplémentaire; et

4) la transparence de l’aide.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1875. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).