(359) Or, les mesures d’aides en faveur de l’INRAP permettent à ce dernier de s’acquitter des obligations particulières qui lui incombent en vertu de la loi française, notamment lorsque l’INRAP agit en tant qu’opérateur de dernier ressort dans le cadre des fouilles archéologiques préventives.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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