(36) L’INRAP a bénéficié, pour la réalisation de ses activités non-concurrentielles sur la période 2008-2021, c’est-à-dire la période concernée par la plainte, des financements publics suivants:
a) jusqu’au 31 décembre 2015, une partie du produit de la redevance d’archéologie préventive (RAP);
b) des subventions sur crédits budgétaires;
c) à partir du 1er janvier 2016, une subvention de fonctionnement versée par le ministère de la culture sous la forme de crédits budgétaires inscrits en loi de finances (Programme 175);
d) une subvention de fonctionnement versée par le ministère de la culture sous la forme de crédits budgétaires inscrits en loi de finances (Programme 186 «Recherche culturelle et culture scientifique», intégré au programme 361 «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture» depuis 2021);
e) diverses subventions provenant d’entités publiques autres que les ministères de tutelle, françaises ou non.