(360) À cet égard, la Commission note d’une part que, tel qu’expliqué par les autorités françaises, les obligations imposées à l’INRAP sur le marché des fouilles archéologiques ne sont pas profitables et engendrent des pertes significatives de l’ordre de […] à […] millions d’EUR annuellement, environ (voir considérants 148 et 149).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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