Article considérant 361

(361) D’autre part, la Commission note que les aides d’État sous forme de subvention pour charges de service public ne sont pas suffisantes pour couvrir les surcoûts mis à la charge de l’INRAP (comme, par exemple, sur la période 2015-2021 où ces obligations ont engendré, malgré les subventions publiques perçues, un déficit d’environ [7-28] millions d’EUR). Cela est d’autant plus manifeste lorsque l’on considère que, préalablement à 2015, l’INRAP devait financer, seul et en l’absence de toute aide publique, les surcoûts qui lui incombaient en vertu de ses obligations d’opérateur en dernier ressort. Or sur la période 2008-2015, l’INRAP a assumé, sur la seule base de ses recettes engendrées sur le marché des fouilles archéologiques, la charge de ces opérations qui auraient notamment pu faire l’objet d’une compensation de la part de l’État, comme il est advenu postérieurement à 2015.