(362) Il en découle que, en l’absence de financements (soit de manière directe par les subventions pour charges de service public, soit par les financements qui auraient pu être mobilisés de manière croisée), l’INRAP n’aurait pas été capable d’assumer sa mission d’opérateur en dernier ressort sur le marché des fouilles archéologiques.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 362
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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