(364) Une mesure constitue un instrument d’intervention approprié pour promouvoir une activité culturelle et la conservation du patrimoine lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le même résultat au moyen d’autres instruments d’intervention ou d’autres types de mesure entraînant moins de distorsions.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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