(365) Concernant le caractère approprié des mesures, la Commission constate que ces dernières prennent la forme de subventions de la part de l’État pour permettre à l’INRAP d’assurer ses activités économiques sur le marché des fouilles archéologiques préventives, notamment lorsque ce dernier assure des charges qu’il n’aurait pas assumées sur une base purement commerciale, à l’instar d’autres acteurs privés actifs sur le marché.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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