(366) Or, tel qu’explicité par la Commission dans sa décision d’ouverture, d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), ne seraient vraisemblablement pas à même de permettre à l’INRAP de remplir ses missions dans la même mesure.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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