(367) En effet, s’agissant d’aides destinées, d’une part, à permettre à l’INRAP d’assurer des missions sur une base non-lucrative (et non économique) et d’autre part à combler une défaillance de marché sur le marché des fouilles archéologiques préventives, des instruments autres que des subventions directes ne seraient pas en mesure d’assurer la viabilité de l’INRAP dans l’exercice de ses activités.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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