(369) L’aide n’est considérée comme proportionnée que si le même changement de comportement ne pourrait être atteint avec moins d’aide et moins de distorsion. En d’autres termes, le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour que la promotion de la culture et la conservation du patrimoine à travers les activités ciblées puisse avoir lieu.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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