Article considérant 371

(371) D’une part, la Commission relève que les subventions pour charges de service public, qui n’ont été octroyées qu’à partir de 2015, n’étaient pas suffisantes pour couvrir les coûts engendrés par les obligations d’intérêt général qui incombent à l’INRAP en vertu de son statut d’opérateur de dernier ressort, présent sur l’ensemble du territoire et compétent pour l’ensemble des périodes chronologiques (voir tableau 1, tableau 3 ci-dessus). De surcroit, la Commission considère que les financements reçus sont loin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par l’INRAP sur la période 2008-2021 (voire depuis 2004.