(373) Premièrement, les informations fournies par les autorités françaises démontrent que l’INRAP est soumis à une comptabilité analytique cohérente avec les principes de comptabilité générale, permettant de distinguer correctement les coûts directs des activités dites concurrentielles des activités dites non-concurrentielles (voir considérants 161 à 173). Les différentes expertises comptables ont notamment permis de valider les données relatives aux chiffres d’affaires, et en particulier la ventilation entre le secteur concurrentiel et le secteur non concurrentiel (voir considérant 256).
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 373
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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