Article considérant 374

(374) Deuxièmement, les informations fournies par les autorités françaises démontrent que l’aide résultant d’un éventuel subventionnement croisé mis en place par l’INRAP ne serait limité qu’à certains coûts indirects (dénommés coûts du secteur mixte) pour lesquels — sans remettre en cause de manière ferme et définitive la validité de la répartition opérée par l’INRAP — l’expert-comptable considère que les clés de répartition ne sont pas étayées par des critères suffisamment objectifs et solides, ce qui ne représente de fait qu’une fraction mineure des coûts totaux supportés par l’INRAP sur le marché des fouilles archéologiques.