Article considérant 375

(375) Troisièmement, il résulte des éléments à la disposition de la Commission qu’aucun auditeur ou expert-comptable appelé à se prononcer sur la comptabilité analytique de l’INRAP n’a été en mesure d’identifier, sans équivoque, une quelconque subvention croisée en faveur de l’INRAP et encore moins de la quantifier. Dès lors, la Commission estime peu plausibles les allégations d’EVEHA suivant lesquelles l’aide résultant du subventionnement croisé serait d’une telle ampleur à permettre à ce dernier de pratiquer des prix prédateurs sur le marché des fouilles archéologiques préventives et ainsi à distordre indument ce marché.