(38) Après cette date, depuis la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, abrogeant le a) de l’article L. 524-1 susmentionné, les activités non-concurrentielles de l’INRAP sont essentiellement financées par une subvention de fonctionnement versée par l’État à l’INRAP, sous la forme de crédits budgétaires inscrits en loi de finances (Programme 175 «Patrimoines»). La RAP est depuis reversée au budget général de l’État. Elle répond à présent à la définition d’une taxe.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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