Article considérant 380

(380) La Commission remarque par ailleurs que les jugements rendus par la juridiction administrative auxquelles fait référence EVEHA (voir considérant 114) sont sans préjudice sur l’analyse qui précède, dans la mesure où ces décisions sont venues annuler des attributions de marchés publics sur un fondement ayant trait au respect des règles de marchés publics (et non sur la présence de prix prédateurs ou de subventionnement croisé). En effet, contrairement aux jugements précités (voir considérant 379) au travers desquels les Tribunaux administratifs de Bordeaux et de Rennes ont respectivement écarté l’hypothèse que les offres de l’INRAP résulte de prix nettement inférieurs pratiqués par ce dernier et qu’elles soient susceptible de fausser la concurrence, les jugements produits par EVEHA se limitent à relever l’absence de contrôle par les autorités adjudicatrices concernées des offres de l’INRAP dans le cadre des marchés publics respectifs. Il ne peut donc être exclu qu’un tel contrôle aurait conduit à ne relever aucune irrégularité dans l’offre proposée par l’INRAP.