(381) Aussi, la Commission en déduit que la rentabilité moyenne de [2,8-4,6] % (là où EVEHA réalise un bénéfice net moyen d’environ 6 % — voir considérant 376) de l’INRAP sur une la période 2008-2021 (voir tableau 5) pour ce qui concerne ses activités économiques (dont les fouilles archéologiques représentent l’essentiel) ne saurait être expliquée par un détournement massif de subventions publiques pour couvrir une pratique supposée d’offres anormalement basses sur le marché concurrentiel et ainsi remettre en cause la proportionnalité du montant des financements versés à l’INRAP sur la même période.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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