(383) Eu égard aux considérations de transparence des aides octroyées à l’INRAP, la Commission constate que les autorités françaises, estimant que ces aides pouvaient être couvertes par un cadre de compatibilité offert par le régime cadre exempté SA.42681 (pris sur le fondement de l’article 53 du RGEC), ont publié les montants d’aides publiques sur le registre publique «State aid Transparency», sous la référence SA.42681.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 383
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.