Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 385

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 385 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(385) Néanmoins, la Commission considère que, ce faisant, les autorités françaises ont erronément associé ces montants d’aides au régime cadre exempté SA.42681, alors que ce dernier n’est pas applicable à ces aides (voir considérants 304 à 306).

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