(394) En outre, sur ce même marché de fouilles archéologiques (de dimension nationale), il résulte des éléments à la disposition de la Commission — tel qu’expliqué aux considérants 377 à 380 — que les éventuelles distorsions du fait des subventions publiques perçues par l’INRAP (qui seraient mobilisées dans le cadre de ses activités de fouilles) seraient extrêmement limitées, compte tenu de la présence importante d’opérateurs concurrents de l’INRAP sur le marché concurrentiel d’une part, et de contentieux ayant conclu en faveur de l’absence d’offres anormalement basses de l’INRAP d’autre part.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 394
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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