(397) La Commission constate que les autorités françaises ont illégalement mis à exécution les aides en faveur de l’INRAP en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, la Commission considère que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur en application de l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE,
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 397
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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