Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(4) La France a présenté ses observations le 3 février 2022. La Commission a également reçu, le 9 mai 2022, les observations écrites d’EVEHA.

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