(40) Par ailleurs, l’INRAP a bénéficié sur la période 2008-2021, au titre de ses activités d’opérateur en dernier ressort pour les fouilles archéologiques, de subventions pour charges de service public à partir de 2015. Le montant de ces subventions est de 22,69 millions d’EUR pour la période 2015-2018. Sur la période 2019-2021, le montant est de 21,72 millions d’EUR (7,24 millions d’EUR par an). Toutefois, l’INRAP a fait le choix, en 2019, d’affecter l’ensemble des financements publics de l’État, dont la subvention pour charges de service public, à ses activités strictement non-concurrentielles, conformément aux engagements pris devant l’Autorité de la concurrence. Ainsi, depuis 2019, aucune subvention pour charges de service public ne finance les activités de fouilles préventives de l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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