(41) La subvention annuelle pour charges de service public est votée annuellement par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Elle est inscrite sur des crédits budgétaires du Programme 175 «Patrimoines». Ainsi, il s’agit d’un financement forfaitisé préalable et non d’un remboursement ou d’une compensation a posteriori de charges imposées à l’INRAP.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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