(43) Entre 2015 et 2018, la subvention pour charges de service public versée à l’INRAP visait spécifiquement les surcoûts suivants générés par les obligations imposées par le législateur sur le marché des fouilles:
— Présence sur l’ensemble du territoire: l’INRAP doit maintenir un réseau de 54 implantations pour couvrir l’ensemble du territoire, alors que le principal opérateur privé intervenant sur l’ensemble du territoire, non soumis à une telle obligation, n’en dispose que de 16. Les 38 implantations supplémentaires génèrent des surcoûts en loyers, charges et travaux.
— Compétence pour toutes les périodes et tous les milieux d’intervention: l’INRAP doit employer en permanence une soixantaine de spécialistes (archéozoologues, palynologues, etc.). Cette obligation entraîne des surcoûts marginaux de rémunération et de charges.
— Plan de résorption de l’emploi précaire: sur la base d’un accord politique entre la ministre de la culture et les organisations syndicales, l’INRAP a mis en place un plan de résorption de l’emploi précaire, entre 2014 et 2016, consistant dans le recrutement en contrat à durée indéterminée de 210 agents présents au sein de l’établissement sur la base d’un contrat à durée déterminée, dans un contexte de très forte contraction du marché des fouilles.
— Surcoût lié à la fiscalité: les coûts fiscaux additionnels sont liés à la Contribution Économique Territoriale (CET), qui se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
— CFE: les surcouts générés par les 38 sites supplémentaires pris en charge par l’INRAP induisent mécaniquement une majoration de la CFE. Il est à noter que la CET est entièrement imputée au secteur concurrentiel.
— CVAE: l’INRAP était redevable de la CVAE, à hauteur de 1,5 % de la valeur ajoutée fiscale. La subvention pour charges de service public augmentant cette dernière, le montant imposable était donc plus élevé, générant un surcoût imputable au secteur concurrentiel. Depuis 2019, la subvention est allouée au secteur non-concurrentiel, ce qui a eu pour effet de neutraliser son impact sur la valeur ajoutée et donc sur le montant de la CVAE.