Décision (UE) 2026/1875 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1875EUR-Lex →

(5) La Commission a transmis à la France les observations d’EVEHA sur la décision d’ouverture par lettre du 16 mai 2022. La France a transmis ses commentaires à la Commission par lettre du 23 juin 2022.

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