(53) Tel qu’indiqué au considérant 29 de la décision d’ouverture, EVEHA soutient que l’INRAP ne dispose pas d’une séparation comptable appropriée entre ses activités non-concurrentielles et ses activités concurrentielles.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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