(55) Concernant en second lieu la période postérieure au 1er janvier 2018, la Commission notait dans sa décision d’ouverture que, conformément aux engagements pris dans le cadre de la décision du 1er juin 2017 de l’AdlC, l’INRAP a mis en place une comptabilité analytique permettant une identification plus fine des recettes et des charges entre les activités concurrentielles et non-concurrentielles.
Décision (UE) 2026/1875 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1875
RattachementDécision (UE) 2026/1875
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026D1875)
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